Pour signer un bail conformément à la réglementation, tout propriétaire-bailleur doit fournir, a minima, un rapport de DPE à jour. Dans le secteur de Montauban, un état des risques est également demandé de manière systématique en cas de location.
Autre obligation pour louer un logement : procéder à un métrage en loi Boutin, afin d’inscrire la surface habitable exacte du bien dans le bail. Des rapports sur le gaz et/ou l’électricité peuvent être exigés en fonction des installations présentes à l’intérieur du bien et de leur ancienneté.
Un constat relatif au risque plomb sera nécessaire pour informer le locataire d’un logement antérieur à janvier 1949. En cas de location en copropriété d’un bien antérieur à juillet 1997, il est hautement conseillé de disposer d’un DAPP à jour et d’être en mesure de présenter un état d’amiante aux locataires.
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